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Conditions "Circuit Japon"

Ces conditions s'appliquent pour tous les voyages réglés à

l'agence Transunivers à Paris

 

Transunivers est titulaire de la licence d'Etat IM 075 120 228 et est membre de l'APS (Association professionnelle de Solidarité du Tourisme) qui assure sa garantie financière. Transunivers est couverte par une assurance responsabilité civile et professionnelle GENERALI FRANCE, police N° 54126881. En signant son contrat de voyage, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions de vente qui ne s'appliquent qu'aux voyages à forfait (tels de définis par l'article L 211-2 du Code de tourisme) réservés chez Transunivers. Pour toutes précisions concernant le voyage choisi, le client est donc renvoyé aux informations contenues dans le contrat de voyages signé par les parties.

Le signataire d'un contrat de voyage sur lequel figure plusieurs personnes est responsable de l'exécution des obligations figurant au contrat pour l'ensemble des personnes inscrites au contrat et fait son affaire d'informer ces personnes des droits et obligations découlant du contrat de voyages et des présentes conditions de vente.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. GENERALITES

Les présentes conditions particulières s'appliquent entre Transunivers et le Client à défaut de dispositions contraires figurant au contrat de voyages.

2. CONTENU DES PRESTATIONS

2.1. Le contenu des prestations est mentionné dans le contrat de voyages signé entre les parties. De façon générale, les frais de vaccins, de visas, les boissons (y compris l'eau en bouteille), les chaises pliantes, parasols, les entrées des musées et monuments ne sont jamais compris dans le prix, sauf mention spécifique contraire. Enfin ne sont pas compris dans le prix les taxes locales à acquitter en devises.

2.2. La durée du forfait prend en compte le temps consacré au transport et à la durée du séjour ou du circuit sur place. Le temps passé est calculé depuis l'heure de convocation à l'aéroport le jour du départ jusqu'à l'heure d'arrivée le jour du retour. Il est donc possible que la première et/ou la dernière nuit, ainsi que la première et /ou la dernière journée soit(ent) intégralement consacrée(s) au transport.

3. VALIDITE DES PRIX

3.1. La période de validité des prix est mentionnée dans l'offre commerciale sous réserve des modifications prévues à l'article 3-2 ci-après. Les prix indiqués dans cette offre ont été fixés sur la base des informations connues à la date où l'offre a été faite et en considération des taux de change et des tarifs aériens en vigueur à cette date. Ils sont confirmés ou modifiés par Transunivers dans le contrat de voyage.

3.2. Transunivers se réserve le droit de modifier les prix de l'offre commerciale comme ceux du contrat de voyage tant à la hausse qu'à la baisse dans les limites légales prévues aux articles L 211-13 et R 211-10 du Code du tourisme et selon les modalités ci-après :

  • Coût du transport lié notamment au coût du carburant ;
  • Frais et taxes de transport (taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…etc.) ;
  • Taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

La variation de ces données peut entraîner une révision des prix et être répercutée sur le prix de vente du forfait dans les proportions figurant au contrat de vente. Toute diminution du prix viendra en déduction des sommes restantes éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date du départ.

En cas de modification du prix pour les motifs visés ci-dessus, Transunivers s'engage à en informer le client par courrier au plus tard 45 jours avant la date de son départ.
En cas de hausse substantielle, le client a la possibilité d'annuler sans frais le voyage.

4. INSCRIPTIONS ET PAIEMENT

4.1. Inscription
Pour être considérée comme définitive, une inscription est subordonnée à la réception du contrat signé ainsi qu'à l'encaissement d'un acompte de 500 €.

4.2. Paiement
La facture est adressée au client dans les 8 jours qui suivent l'inscription. Le solde du montant du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 30 jours avant la date de départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d'annulation visés à l'article 5.

5. ANNULATIONS OU MODIFICATIONS

5.1. Principe
Toute demande de modification ou d'annulation émanant du Client doit parvenir à Transunivers par lettre recommandée avec avis de réception. La date retenue pour définir les délais d'annulation ou de modification donnant lieu aux pénalités ci-dessous sera celle de la date de l'avis de première présentation de la lettre recommandée à Transunivers.
Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification du nom ou d'une partie de l'orthographe du nom, après émission du billet, sera considérée comme une annulation suivie d'une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu les frais d'annulation visés à l'article 5-2.
Dans le cadre d'une assurance facultative et si le client effectue une annulation, le coût de l'assurance ne sera pas remboursable.

5.2. Barème des frais d'annulation
En cas d'annulation, les frais suivants seront appliqués :

  • à plus de 61 jours avant le départ : 250 € de frais de dossier
  • entre 60 et 31 jours avant le départ : 50% du montant du voyage
  • entre 30 et 8 jours avant le départ : 75% du montant du voyage
  • entre 7 et 2 jours avant le départ : 90% du montant du voyage
  • moins de 2 jours avant le départ et après le départ : 100% du montant du voyage

Les présentes conditions d'annulation s'appliquent entre Transunivers et le Client à défaut de dispositions contraires figurant au contrat de voyages.

5.3. Frais de modification
Le client ne peut modifier ou écourter les prestations achetées sauf accord préalable écrit du vendeur. Les modifications acceptées par le vendeur pourront donner lieu à des frais qui seront à la charge du client et les prestations non consommées du fait de ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement. En cas de changement de date, d'itinéraire, de destination, de nom après émission du billet etc.…, la modification sera considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation et facturée comme telle.

6. TRANSPORT AERIEN

6.1. Carnets de voyage
Les instructions concernant le déroulement du voyage (horaires, rendez vous, numéro de vol etc..) seront remises ou adressées au client par Transunivers quelques jours avant le départ.

6.2. Vols réguliers

6.2.1. Conformément à la convention de Montréal, la compagnie aérienne peut être amenée à modifier, sans préavis, notamment les horaires et/ou l'itinéraire. Ces modifications ainsi que tout incident technique extérieur à Transunivers, retard, annulation, grèves extérieures à Transunivers, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques ne sauraient justifier pour le client une renonciation au voyage sans frais ou le versement de quelques indemnités par Transunivers.
Enfin, en raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement, dans les conditions du décret n°2006-315 du 17 mars 2006

6.2.2. L'enregistrement des vols est clos au minimum 1 heure avant le décollage et il est recommandé au client de vérifier sur place les modalités du vol retour.

6.2.3. Les conditions de vols nous conduisent à rappeler qu'aucune place abandonnée à l'aller ou au retour ne peut être remboursée et que le report sur un autre vol implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les billets ne sont pas modifiables. Aucun billet perdu ou volé ne pourra être remboursé. Le fait de ne pas confirmer ou de ne pas occuper la place réservée sur un vol déterminé peut entraîner l'annulation de toutes les autres réservations du client.

7. PRESTATIONS TERRESTRES

Les prix de l'hébergement sont calculés sur la base de chambres doubles. Les personnes occupant seules une chambre se verront appliquer le supplément chambre individuelle en vigueur. En outre, et pour ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées ; aussi, le client peut être privé de quelques heures de séjour à l'arrivée et/ou au départ, soit en raison des horaires d'avion, soit en raison des usages de l'hôtel en matière d'heure de mise à disposition des chambres. Les repas supplémentaires resteront à la charge du client. Une chambre triple est une chambre double dans laquelle est ajouté un lit d'appoint, réduisant ainsi l'espace de la chambre. Les chambres individuelles sont en général plus petites et moins bien situées malgré le supplément demandé.

8. RESPONSABILITE

Conformément à l'article L.211-17 du Code du Tourisme, Transunivers ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • Perte ou vol de billets d'avion, lorsqu'ils sont en possession du client (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
  • Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaire périmés ou d'une durée de validité insuffisante ou non conformes aux indications figurant au contrat, au poste de police ou d'immigration.
  • Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étrangers, dans les conditions de la jurisprudence française, tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Transunivers, incidents techniques extérieurs à Transunivers, encombrement de l'espace aérien, faillite d'un prestataire, intempéries, retards, (y compris les retards de La Poste pour la transmission des billets), pannes, perte ou vol de bagages et/ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking…) resteront à la charge du client.
  • Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. Transunivers se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Transunivers agissant en qualité d'organisateur de voyages est amené à choisir différents prestataires de services pour l'exécution de ses programmes (transporteurs, hôteliers, etc.). En cas de défaillance d'un prestataire de services pendant le circuit ou le séjour ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, etc.) Transunivers se trouvait dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, Transunivers fera tout son possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.. En aucun cas Transunivers ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Transunivers ne pourra être tenue pour responsable des prestations achetées sur place par le client en dehors du circuit du vendeur. Dans les hôtels ou navires, Transunivers ne peut être tenue pour responsable des vols ou détérioration des achats et/ou objets personnels que dans les limites fixées par l'article 1953 du Code civil.

9. INFORMATIONS VOYAGE

9.1. Formalités administratives et sanitaires
Transunivers délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère, et notamment les non-ressortissantes de l'Union Européenne, doivent s'informer et se renseigner, avant d'effectuer un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises auprès des ambassades ou des consulats compétents. Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l'établissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Transunivers. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées.
Transunivers ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage.
Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés, mentionnés sur le contrat, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

9.2. Informations sur la sécurité et recommandations du Ministère Français des Affaires Étrangères
Transunivers vous conseille vivement de consulter la fiche par pays du Ministère des Affaires Étrangères relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site internet www.diplomatie.fr rubrique « Le français et l'étranger », ou de vous renseigner par téléphone au 0143179493 (Ministère des affaires étrangères). Transunivers attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu'à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement.

10. ASSURANCES

Les éléments ci-dessous représentent des extraits des contrats dont le détail précis est disponible sur le site www.autrementlejapon.com, à la rubrique FAQ. Ceux-ci comportent des limitations de garantie, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

  • Assistance rapatriement de base
    Cette garantie est incluse dans le prix de nos circuits et séjours.
    Tout participant est assuré auprès de APRIL International Voyage, contrat n° 1921 souscrit auprès de la Compagnie Allianz Erocourtage contrat n° 78 362 032. Cette assurance couvre nos clients pour le rapatriement.
    Prise d'effet le jour du départ, expiration des garanties le jour du retour du voyage.
    Tout sinistre couvert par ALLIANZ EUROCOURTAGE et APRIL International Voyage doit leur parvenir par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent le retour du voyage en recommandé à :
    TMS : 110, avenue de la République. 75011 Paris Cedex.
    (se reporter au descriptif du contrat pour les conditions spéciales et conditions générales).
  • Assurance Annulation/Bagages/Responsabilité Civile
    Vous pouvez souscrire lors de votre inscription l'assurance annulation/bagages/RC APRIL International Voyage contrat n°1976, égale à 2,5% du forfait de base. (se reporter au descriptif du contrat pour les conditions spéciales et conditions générales).

11. RÉCLAMATION DU CLIENT

Toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée sur place doit être signalée et justifiée au plus tôt au prestataire concerné. Le client doit exiger de ce prestataire une attestation relative au manquement. À défaut, le client doit formuler sa réclamation sur place par écrit. Pour un meilleur traitement de la réclamation, toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Transunivers par pli recommandé avec avis de réception accompagnée des justificatifs originaux ou de l'attestation du prestataire, dans le délai d'un mois à compter du retour. Pour les groupes cette réclamation doit parvenir à Transunivers par l'intermédiaire du signataire du contrat de voyage.

12. INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ces données sont destinées à Transunivers mais elles peuvent être transmises à des tiers.

13. ANNULATION POUR NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d'annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur à 10 personnes. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 25 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

CONDITIONS GENERALES

Reproduction littérale des articles R.211-5 à R.211-13 du code du Tourisme conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les repas fournis ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-10 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
  12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
  13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article R211-7 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

  1. 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
  4. 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. 5) Le nombre de repas fournis ;
  6. 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R211-10 ci-après ;
  9. 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R211-6 ci-dessus ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  • Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article R211-9 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l'article L.211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lie pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.